📋 Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur BidRoomAI — Première plateforme mondiale de salles de vente IA

✓ Mis à jour le 1er mars 2025

Table des matières

  1. Présentation de BidRoomAI
  2. Inscription et comptes
  3. Règles pour les vendeurs
  4. Règles pour les acheteurs
  5. Frais et politique tarifaire
  6. Règles des encans
  7. Suspensions et sanctions
  8. Intelligence artificielle
  9. Données et confidentialité
  10. Responsabilité
  11. Modifications
  12. Contact

1. Présentation de BidRoomAI

BidRoomAI (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par Pubia Technologies Inc., entreprise constituée au Québec, Canada. BidRoomAI est la première plateforme mondiale permettant aux vendeurs de créer des salles de vente entièrement animées par l'intelligence artificielle, incluant un mode encan en temps réel.

En utilisant BidRoomAI, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser la plateforme.

💡 Notre engagement : Transparence totale, zéro commission sur vos ventes, données 100 % privées. BidRoomAI ne vend jamais vos données ni ne diffuse de publicité ciblée dans nos produits propres.

2. Inscription et comptes

2.1 Éligibilité

Pour créer un compte, vous devez avoir 18 ans ou plus et être légalement autorisé à contracter dans votre juridiction. Les entreprises doivent être dûment constituées.

2.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée.

2.3 Vérification

BidRoomAI se réserve le droit de demander une vérification d'identité ou de domaine courriel pour certaines fonctionnalités (ex. : codes promotionnels réservés aux employés Desjardins).

3. Règles pour les vendeurs

3.1 Contenu autorisé

Les vendeurs s'engagent à ne publier que des produits et services qu'ils possèdent légalement et sont autorisés à vendre. Sont strictement interdits :

3.2 Exactitude des informations

Le vendeur garantit l'exactitude de toutes les informations publiées sur sa salle de vente, incluant condition, description, prix et délais de livraison.

3.3 Quota mensuel

Chaque forfait inclut un quota mensuel de produits actifs simultanément. Ce quota s'écoule en temps réel, incluant durant toute période de suspension (voir article 7).

4. Règles pour les acheteurs

4.1 Achats directs

Tout achat complété via BidRoomAI constitue un contrat de vente ferme entre l'acheteur et le vendeur. Les conditions de retour sont définies par chaque vendeur conformément aux lois applicables.

4.2 Participation aux encans

Toute mise placée dans un encan BidRoomAI constitue un engagement ferme et légalement contraignant d'acheter le produit au montant misé si vous remportez l'encan. Voir l'article 6 pour les détails.

5. Frais et politique tarifaire

Principe fondamental : BidRoomAI ne prend ZÉRO commission sur vos ventes. Vous gardez 100 % de ce que vous gagnez, moins uniquement les frais standards de votre processeur de paiement.

5.1 Abonnements et options payantes

Les frais de processeur de paiement sur vos abonnements (forfaits, options BidChat IA, BidCall IA, salles vedettes) sont pris en charge par BidRoomAI. Vous payez exactement le prix affiché, plus les taxes applicables.

5.2 Ventes dans vos salles et encans

Sur les ventes effectuées dans vos salles de vente ou encans, les frais de traitement sont les suivants et sont déduits automatiquement :

Ces frais sont ceux de nos partenaires bancaires, pas de BidRoomAI. BidRoomAI n'ajoute aucun frais supplémentaire sur vos transactions.

5.3 Taxes

Les prix affichés sont hors taxes. Les taxes applicables (TPS 5 %, TVQ 9,975 % pour le Québec, et équivalents selon la juridiction de l'acheteur) sont calculées et affichées séparément lors du paiement. BidRoomAI collecte et remet ces taxes conformément à la réglementation applicable.

5.4 Modificationsde prix

BidRoomAI se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif actuel jusqu'à leur prochaine date de renouvellement.

6. Règles des encans

⚠️ Engagement ferme : Toute mise dans un encan BidRoomAI constitue un engagement légalement contraignant. Le gagnant doit payer dans les 48 heures suivant la fin de l'encan.

6.1 Caractère contraignant des mises

En plaçant une mise, vous acceptez explicitement d'acheter le produit au montant de votre mise si vous remportez l'encan. Cette obligation est ferme et ne peut être annulée après la fin de l'encan.

6.2 Délai de paiement

Le gagnant dispose de 48 heures suivant la fin de l'encan pour effectuer le paiement complet (montant de la mise + taxes applicables + frais de livraison).

6.3 Conséquences du non-paiement

Le non-paiement dans le délai imparti entraîne automatiquement une suspension du compte conformément à l'article 7. La période de suspension est comptabilisée dans le quota mensuel du vendeur concerné.

6.4 Extension automatique

Si une mise est placée dans les 2 dernières minutes d'un encan, la durée est automatiquement prolongée de 2 minutes pour garantir l'équité entre tous les participants.

6.5 Annulation d'encan

BidRoomAI se réserve le droit d'annuler un encan en cas de contenu frauduleux ou de violation des présentes conditions. Les mises placées sont alors remboursées intégralement.

7. Suspensions et sanctions

7.1 Motifs de suspension

Un compte peut être suspendu pour les raisons suivantes :

7.2 Règle officielle du quota pendant suspension

📌 Règle officielle : La période de suspension est intégralement comptabilisée dans le quota mensuel du compte suspendu. Le quota ne se gèle pas et ne s'arrête pas pendant une suspension. Cette règle est une mesure dissuasive équitable et officielle de BidRoomAI, clairement communiquée dès l'inscription.

7.3 Durée des suspensions

La durée de suspension est déterminée en fonction de la gravité de l'infraction, allant de 1 jour à une suspension permanente. Les suspensions permanentes sont réservées aux violations graves ou répétées.

7.4 Appel

Tout utilisateur suspendu peut contester sa suspension en contactant support@bidroomai.com dans les 7 jours suivant la notification. BidRoomAI traitera l'appel dans les 5 jours ouvrables.

8. Intelligence artificielle

8.1 Utilisation de l'IA

BidRoomAI utilise des technologies d'intelligence artificielle (notamment Claude d'Anthropic) pour animer les salles de vente, modérer le contenu et personnaliser l'expérience. L'IA agit sous la supervision de BidRoomAI et dans le respect des présentes conditions.

8.2 Limites de l'IA

L'agent IA de votre salle de vente reflète les informations que vous avez fournies. BidRoomAI ne peut être tenu responsable des réponses inexactes générées si les informations produit fournies sont incorrectes.

8.3 Conformité BidCall IA

Le service BidCall IA respecte automatiquement les règles de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du Canada ainsi que le RGPD pour les résidents européens. Tout contact ayant demandé à ne plus être contacté est automatiquement ajouté à la liste DND locale.

9. Données et confidentialité

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité. En résumé :

10. Responsabilité

10.1 Limitation

BidRoomAI agit comme intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs. Nous ne sommes pas parties aux transactions et ne pouvons être tenus responsables des litiges entre utilisateurs, des produits défectueux ou non conformes, ni des pertes consécutives à l'utilisation de la plateforme.

10.2 Disponibilité

BidRoomAI s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme supérieure à 99,5 % sur une base mensuelle. Des maintenances planifiées seront notifiées avec un préavis de 24 heures.

11. Modifications

BidRoomAI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par courriel avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Droit applicable : Droit de la province de Québec et du Canada. Juridiction exclusive : tribunaux du Québec.